n'était pas manifestement excessive ; que le contrat de bail stipulait en outre que cette indemnité était due sans préjudice de tous autres dommages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements

X...ne saurait dénier sa responsabilité personnelle pour ces plantations, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces agissements du preneur compromettaient la bonne exploitation du vignoble voire

PUISQUE AUCUNE INTERDICTION DE SOUS-LOCATION DE CE DROIT DE CHASSE NE FIGURAIT DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE BAIL A FERME NE PEUT ETRE RESILIE, A RAISON D'AGISSEMENTS

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'état du fonds loué et la méthode employée par le preneur

par motifs propres et adoptés, au vu du rapport d'expertise judiciaire, le mauvais état d'entretien des parcelles et les carences manifestes de la société civile d'exploitation agricole de Bligny, preneur

Cedico étaient entreposées dans le hangar et que la cour, qui avait été revêtue de terril rouge, portait la pancarte "parking réservé au personnel Cedico", la cour d'appel, qui a retenu que, par leurs agissements

d'avoir ordonné en tant que de besoin leur expulsion ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements

demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le bailleur ne peut demander la résiliation judiciaire du bail que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation

ET SITUEE A PROXIMITE DE CELLE D'UNE CONTENANCE DE 43 HECTARES 60 CENTIARES QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON MARI, A DONNE CONGE AUX PRENEURS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

L. 411-31 du code rural ; Alors que 2°) le bailleur ne peut demander la résiliation du bail à ferme que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds

LA LIBRE TRANSFORMATION DES DEBITS DE BOISSONS EN TOUT AUTRE COMMERCE, NE S'APPLIQUAIT PAS A UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT, QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS AUTORISE LA TRANSFORMATION DU FONDS, ET QUE LE PRENEUR

Y... exerçait dans les lieux loués une activité de centre équestre, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté que les agissements

valablement retenu pour justifier le non-renouvellement du bail. 3°/ La mauvaise exploitation du fonds et le défaut d'entretien des clôtures Le non-renouvellement du bail est encouru lorsque les agissements

Attendu que suivant exploit du 08 avril 2011 les époux [T]-[R] ont fait délivrer aux époux [Q]-[D], aux époux [Q]-[X] et au GAEC [Q] (ci-après les consorts [Q]) un congé motivé par : - les agissements

GRACE D'UN AN, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER, QU'UN FILS TOUT AUSSI INCAPABLE QUE LUI D'ASSURER CETTE EXPLOITATION"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES AGISSEMENTS

parcelles, si celles-ci n'étaient pas un modèle de parfait entretien, les biens loués n'étaient pas en péril, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que les agissements

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les agissements des preneurs de nature

qu'une partie des terres était en très mauvais état de culture et que de nombreuses parcelles étaient mal entretenues ou étaient en état de friches, la cour d'appel a souverainement retenu que ces agissements

X... comme expert, la Cour de Cassation, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les agissements des preneurs étaient de nature

LAFFITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A SAUVANET, D'UNE PART, DE N'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE NI D'UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, NI D'AGISSEMENTS