X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin de voir prononcer la résiliation du bail en raison d'agissements du preneur de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; que par une deuxième

le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les agissements du preneur peuvent justifier la résiliation du bail rural lorsqu'ils sont de nature à compromettre

saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE la résiliation du bail est encourue lorsque les agissements

preneur de nature à compromettre un autre fonds que celui donné à bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le fonds affecté par les agissements du preneur ne se limite pas à celui qu'exploite

- des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; - le non-respect

particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie notamment d'agissements

Sur la résiliation du bail Par application de l' article L. 411- 53- 2o du Code Rural, le bailleur est recevable à poursuivre la résiliation du bail au cas ou " 2o les agissements du preneur sont de

la cour tendant à prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31 I § 2 du code rural aux termes duquel le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie des agissements

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X..., Y..., PAR LES EPOUX Z..., B..., AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR PEUT FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUAND LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT

Sur le moyen unique : Vu les articles 830 et 840, 2°, du Code rural, Attendu qu'il résulte de ces textes que, nonobstant toute convention contraire, les agissements du preneur ne peuvent être considérés

ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance, ou d'agissements

UN ETAT DEPLORABLE, Y DEPOSANT DES DETRITUS ET PRATIQUANT UNE SAIGNEE DE 10 METRES DE LARGE ET DE 80 METRES DE LONG A TRAVERS LE BOIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REVELANT DES AGISSEMENTS

[N] [U] et Mme [M] [U] épouse [V] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé, alors : « 1°/ que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie d'agissements du preneur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53.2° du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 de ce Code ; Attendu que le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements du

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'agissements

désordres dans les plantations jeunes et que les rendements étaient inférieurs à la moyenne communale au cours des campagnes des années 1987, 1988 et 1989, la cour d'appel a souverainement retenu que les agissements

Y... ne rapportait pas la preuve d'agissements des preneurs de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.