intentionnel du délit est ainsi caractérisé, les circonstances de l'établissement de l'attestation n'ayant pas à être prises en compte, et que le préjudice invoqué est la conséquence directe et certaine des agissements

Y... a assigné Mme X... en réparation du dommage résultant directement des agissements fautifs de la gérante et a diligenté cette procédure en présence de M.

avait accepté une mise en cause de sa responsabilité pour des faits se rattachant à ses fonctions ou détachables de ses fonctions exercées dans l'une et l'autre société, et qu'il avait commis les agissements

, datant de plus de deux mois, bien qu'il y ait eu un nouvel agissement fautif du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, en reconnaissant l'existence

pouvaient utiliser à leur guise ; que la société AKD, en sa qualité de commettant, doit être condamnée à réparer, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, le préjudice résultant des agissements

X... a causé un préjudice moral et matériel certain et direct à la partie civile par ses agissements fautifs ; que la constitution de partie civile de la société Imhotep création est recevable ; que la

Z..., ès qualités, devant le tribunal de commerce, aux fins, notamment, de voir condamner le premier à réparer le préjudice financier subi par la société Etav du fait de ses agissements fautifs ; que le

ATTAQUE (DOUAI, 23 DECEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE LES SYNDICS DE LA SOCIETE SOGPIC EN LIQUIDATION DES BIENS, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LES AGISSEMENTS

civile ou un comportement fautif ayant entraîné un préjudice personnel, direct et certain à rencontre de la société CBR qui pourrait ouvrir droit à indemnisation, encore faut il que la cour, juge du second

Ils soutiennent que : - la commune de Saint-Jean-du-Pin a commis plusieurs agissements fautifs dès lors que, en signant le procès-verbal de bornage dressé le 23 septembre 1997, elle les a induits en

banque) en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir maintenu à la société débitrice des concours malgré sa situation financière irrémédiablement compromise et d'avoir ainsi, par ses agissements

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les agissements fautifs de l'Etat : 2.

repose sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et vise à couvrir le passif de la société dans le cadre de la loi sur les procédure collectives, alors que les secondes justifiées par des agissements

la demande de Mme Marie-Pierre Damon, avocat au barreau de Montpellier, condamné la commune de Saint-Brès à verser à l'intéressée la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral résultant d'agissements

de justification du préjudice subi par cette dernière ; Mais attendu que la cour d'appel précise que les dommages-intérêts litigieux étaient alloués à Mme Y... " en réparation des agissements fautifs

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE UNE INDEMNITE DE 23 824 090 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS

ENSEMBLE SUBIT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF A REPARTIR ENTRE LES DIVERS CREANCIERS QUI EN FONT PARTIE CE QUI EST LE CAS NOTAMMENT LORSQUE COMME L'ALLEGUE EN LA CAUSE PINEDE, LES AGISSEMENTS

, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, D'INTRODUIRE