soient condamnées à faire publier à leur frais le jugement à intervenir, et qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve la possibilité de demander la réparation de son préjudice du fait des agissements

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'action sociale ouverte aux associés par l'article L. 223-22 du Code de commerce ne peut priver la société, ayant subi un préjudice résultant d'agissements

intentionnel du délit est ainsi caractérisé, les circonstances de l'établissement de l'attestation n'ayant pas à être prises en compte, et que le préjudice invoqué est la conséquence directe et certaine des agissements

Y... a assigné Mme X... en réparation du dommage résultant directement des agissements fautifs de la gérante et a diligenté cette procédure en présence de M.

avait accepté une mise en cause de sa responsabilité pour des faits se rattachant à ses fonctions ou détachables de ses fonctions exercées dans l'une et l'autre société, et qu'il avait commis les agissements

, datant de plus de deux mois, bien qu'il y ait eu un nouvel agissement fautif du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, en reconnaissant l'existence

pouvaient utiliser à leur guise ; que la société AKD, en sa qualité de commettant, doit être condamnée à réparer, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, le préjudice résultant des agissements

X... a causé un préjudice moral et matériel certain et direct à la partie civile par ses agissements fautifs ; que la constitution de partie civile de la société Imhotep création est recevable ; que la

Z..., ès qualités, devant le tribunal de commerce, aux fins, notamment, de voir condamner le premier à réparer le préjudice financier subi par la société Etav du fait de ses agissements fautifs ; que le

ATTAQUE (DOUAI, 23 DECEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE LES SYNDICS DE LA SOCIETE SOGPIC EN LIQUIDATION DES BIENS, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LES AGISSEMENTS

civile ou un comportement fautif ayant entraîné un préjudice personnel, direct et certain à rencontre de la société CBR qui pourrait ouvrir droit à indemnisation, encore faut il que la cour, juge du second

Ils soutiennent que : - la commune de Saint-Jean-du-Pin a commis plusieurs agissements fautifs dès lors que, en signant le procès-verbal de bornage dressé le 23 septembre 1997, elle les a induits en

banque) en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir maintenu à la société débitrice des concours malgré sa situation financière irrémédiablement compromise et d'avoir ainsi, par ses agissements

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les agissements fautifs de l'Etat : 2.

repose sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et vise à couvrir le passif de la société dans le cadre de la loi sur les procédure collectives, alors que les secondes justifiées par des agissements

la demande de Mme Marie-Pierre Damon, avocat au barreau de Montpellier, condamné la commune de Saint-Brès à verser à l'intéressée la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral résultant d'agissements

de justification du préjudice subi par cette dernière ; Mais attendu que la cour d'appel précise que les dommages-intérêts litigieux étaient alloués à Mme Y... " en réparation des agissements fautifs

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE UNE INDEMNITE DE 23 824 090 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS

ENSEMBLE SUBIT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF A REPARTIR ENTRE LES DIVERS CREANCIERS QUI EN FONT PARTIE CE QUI EST LE CAS NOTAMMENT LORSQUE COMME L'ALLEGUE EN LA CAUSE PINEDE, LES AGISSEMENTS

, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, D'INTRODUIRE