Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2.

Article R211-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.

Article 10

—

Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de : - donner un agrément sans réserve

Article 12

—

Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de : - donner un agrément sans

Article L321-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Code des assurances

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance renonce expressément à un ou des agréments en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage d'un ou des agréments dans un délai d'un an à compter de la date de la publication

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation

Article R592-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise : 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ; 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ; 3° Les modalités d'un agrément

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 12

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer, sans agrément ou habilitation, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles L. 725-3 ou L. 726-1.

Article A4231-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

La formation des candidats aux examens de qualification est organisée par des organismes de formation faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de 5 ans renouvelable.

Article R142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément départemental et régional.

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Code général des impôts, annexe II

L'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir

Article L4622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 00

Code du travail

Chaque service de prévention et de santé au travail, y compris les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, fait l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du

Article 411-6.04

—

Agrément des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux longs La citerne du véhicule-citerne routier pour voyages internationaux longs doit faire l'objet d'un agrément dans les conditions reprises à l'article 411-6.02.

Article R541-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel procède à l'évaluation des quantités de déchets issus des produits relevant de son agrément au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément.

Article R121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 61

Code du service national

Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national sont délivrés selon les priorités et dans les limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique : - par le président de l'Agence, s'il

Article 1

—

La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, propose au directeur général de l'agence régionale de santé les agréments ou renouvellements d'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage, ainsi que les agréments réexaminés

Article 11

—

La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires visés à l'article 1er délivrant une formation médicale s'effectuent dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation

Article 5

—

La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de : ― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ; ― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée

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