Codes de loi français

Article 6

I. - Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale l'agriculteur qui a souscrit à l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés ci-dessous, lorsque celui-ci est arrivé à échéance entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre

Article 1

Maillard (FR) Agro Selection Fruits Nectarnice Arsène et Laurence Maillard (FR) Agro Selection Fruits Nectavanpi Arsène et Laurence Maillard (FR) Agro Selection Fruits Nectavantop Arsène et Laurence Maillard (FR) Agro

Article D812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 34

chargé de l'agriculture comprend : 1° L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ; 2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro

Article R313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

le préfet de région et comprend des représentants : -des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ; -des collectivités territoriales ; -des chambres consulaires, désignés en leur sein ; -des filières agricoles et agro-industrielles

Article 6

Au sens du présent article, un engagement agro-environnemental ayant pris effet au cours d'une année donnée ne peut pas être considéré comme ayant affecté une année antérieure.

Article D717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 34

national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro

Article Annexe 4

Microtechniques et systèmes intelligents Smart'Campus Bourgogne-Franche-Comté Systèmes innovants, mécatronique Excellence 5 ans Approvisionnement, valorisation et commercialisation des produits aquatiques Hauts-de-France Alimentaire

Article D111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 10

durable comprend : -un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ; -l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle

Article 2

. ― Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) A. ― Pour les sites de Paris, Massy (Essonne), Kourou (Guyane) et Nancy (Meurthe-et-Moselle) : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Permanent

Article 6

Il exerce la tutelle du ministère sur les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les organismes nationaux de recherche agricole, mobilise les réseaux des instituts techniques agricoles et des industries agro-alimentaires et gère la

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

territoriales et l'Etat ; 2° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer le développement des filières de diversification et de soutenir l'agriculture vivrière ; 3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel

Article 7-2

Lorsque l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 7-1 affecte une ou plusieurs années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :

Article 3

Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.

Article 7-3

Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle ou un engagement agro-environnemental affecte la production de tomates destinées à la transformation toutes les années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates

Article 27

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'institut se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et à l'Institut national supérieur des sciences

Article R422-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans deux plans

Article L1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 42

Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire.

Article L541-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire.