conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

[R] [J] a adressé à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin une demande d'aide au logement pour une résidence occupée à titre locatif depuis le 1er novembre 2022. 3.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 26 août 2020, la Caf du Nord a notifié au [N] de [Localité 3] un trop-perçu d'aide au logement de 213,64 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.

accord de dialogue social du 17 décembre 2018 prévoit la mise en place de deux commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de six commissions spécialisées (formation, information et aide

habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] ainsi qu'un garage n°0103.03.01.2015 par contrats du 21 mars 2007 à effet du 1er avril 2007 pour un loyer mensuel total actuel d'un montant de 1007.24 euros hors aide

débiteur au cours des débats, la CAF des Vosges, non comparante et non représentée, indique que sa créance est de 3212.15 euros représentant le solde de plusieurs trop-perçus de prestations familiales et d'aide

demande de copie de l'intégralité des courriers que Monsieur X, gérant de la SCI Les Glycines, son bailleur, a adressés à la CAF de la Dordogne depuis le 1er février 2009, dans le cadre de son dossier d'aide

déclarées pour son foyer composé de deux personnes pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 s’élèvent à 25 692,84 euros, après ajout d’un montant forfaitaire applicable pour perception d’une aide

Par courrier du 30 octobre 2024, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de

Par courrier du 16 janvier 2025, la SA ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission

Par courrier simple du 22 mai 2025, la société HABITAT ET METROPOLE venant aux droits de la société ONDAINE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés

Par courrier simple du 20 mars 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

Il a également bénéficié d'une aide au logement.