Codes de loi français

Article L211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Lorsque le cessionnaire cède des titres financiers qu'il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de titres financiers qui, à la clôture de l'exercice, est évaluée au prix de

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Article 84

Elle peut être accordée : a) Aux fournisseurs de l'aéronef ou à leurs filiales ; b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ; c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions

Article R643-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.

LEGIARTI000024751081

• les engagements financiers de l'Etat : • les contrats de cofinancement ; • les instruments financiers à terme ; • les autres engagements financiers.

LEGIARTI000024751009

• les engagements financiers de l'Etat : · les contrats de cofinancement ; · les instruments financiers à terme ; · les autres engagements financiers.

Article 2299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Article L613-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

II. – Lorsqu'en application de l'article L. 613-55 le collège de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif, cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au

Article R519-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque

Article 144

La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international.

Article R132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles, des voies

Article L670-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière.

Article 6

, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89

européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité sont accordées par l'Autorité des marchés financiers, après consultation de la Banque de France.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur

Article 223 WN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés

Article 3

A la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, l'organe délibérant de la collectivité locale dont relève ou relevait l'agent titulaire ou non titulaire ouvrant droit à l'application des dispositions de l'article 1er peut accorder

Article 10

Son solde et son détail apparaissent dans l'annexe n° 5 "Etat des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice". Son solde est repris dans l'annexe n° 1 "Etat financier".