condamner Mme [U] à régler auprès de Me [T] et à son bénéfice les sommes suivantes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

[W], Me [T] [H], une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - condamner M.

sur la période entre le 10 octobre 2020 et le 31 mars 2021, -condamner la société Sogecap à payer à Me [I] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991 relative à l'aide

sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

[B] [D] n'a pas pu exercer de recours du fait de son placement en LRA puisqu'aucune association apportant une aide juridique n'y intervient.

la SAS [N] aux dépens du présent incident et d'appel et à payer sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles ".

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

prétention et de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

toutes les demandes de la SARL GARAGE LAVERGNE & FILS et de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1.000,00 euros HT sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance.

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Son avocat est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[Z] était assujettie au paiement relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel de PARIS ainsi qu'au paiement de la contribution pour l'aide juridique ;

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

à l'aide juridique ; que pour déclarer recevable mais non fondée la requête en rabat d'arrêt présentée par M.

3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

de [Localité 1], - condamner solidairement Mme [C] [H] et la Maif assurances à tous les dépens ainsi qu’à la somme de 3 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide