l'article 207-1 du Code civil peut être exercée sans que le conjoint survivant ait préalablement agi contre ses enfants, il doit, en revanche, être tenu compte, pour la détermination de ses besoins, des aliments

en fonction des ressources du débiteur d'aliments évaluées à la date où il statue ; qu'en reprenant, en novembre 1995, l'évaluation des premiers juges qui avaient statué un an plus tôt, tout en précisant

[T] [S] en tenant compte des revenus de son épouse, au motif qu'elle était codébitrice d'aliments à l'égard de sa belle-mère, la cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du code civil. » Réponse

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour filouterie d'aliments

Il a enfin été poursuivi pour avoir exposé, mis en vente ou vendu des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels qu'il savait falsifiés

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., anciens gérants d'une succursale de magasin d'alimentation, font grief

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 mai 1992) d'avoir dit applicable la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2019), la société Parmain alimentation discount dont M.

Pour déterminer la créance d'aliments à mettre à la charge de Mmes N... et M...

de fourniture d'électricité, la société Edf n'est tenue, au vu des dispositions légales et réglementaires comme contractuelles, que d'une obligation de moyens, - Constater que l'interruption de l'alimentation

pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers distincts des aliments courants et des aliments médicamenteux, la directive du conseil des Communautés européennes du 13 septembre 1993, au

en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en zone rurale, l'alimentation

En décembre 2017, l'alimentation en eau des terres de M. [A] [C] a été coupée depuis le puits situé sur la propriété de son frère M.

la société fait grief au jugement de ne pas avoir statué sur la demande du salarié, tendant à la remise de bulletins de paye conformes à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

société fait grief au jugement de ne pas avoir statué sur la demande de la salariée, tendant à la remise de bulletins de paye conformes à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

la société fait grief au jugement de ne pas avoir statué sur la demande du salarié, tendant à la remise de bulletins de paye conformes à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui a confirmé le jugement ayant condamné, pour falsification de denrées servant à l'alimentation

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat Intercommunal d'alimentation

FAITS ET PROCÉDURE La société Doux Aliments (la société Doux), venant aux droit des sociétés Doux Aliments Sologne, Doux Aliments Bretagne et Doux Aliments Vendée, est spécialisée dans l'élevage avicole

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire en application de la convention collective nationale des commerces de détail hors alimentation