appartement dans un immeuble en cours de construction ; qu'invoquant des manquements du promoteur par rapport à ses engagements contractuels, la société civile immobilière Saint-Maurice a sollicité l'allocation

n'ayant pas été satisfaite des prestations servies à ses clients, a assigné sa cocontractante en remboursement de sommes perçues selon elle en trop, au titre des boissons et de certains repas, et à l'allocation

litigieux a nécessairement induit une atteinte aux conditions de travail pour les salariés en place et porté le discrédit sur les capacités de représentation et de négociation de la CFDT qui justifient l'allocation

société Parimir a cédé le bien à ses associés, les consorts C..., ces derniers s'engageant à poursuivre le versement de la rente ; qu'en 1996, les consorts C... ont demandé la révision de la rente et l'allocation

S... et Mme L... afin d'obtenir l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par leur plainte ; que M.

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

plaignant de désordres dans l'installation, elle a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'elle a assigné la société Sonormat pour voir prononcer la résolution du contrat de vente et obtenir l'allocation

de son compte courant d'associé ; que la société Ruban's Optic, qui avait cédé ultérieurement aux consorts Y... 50 parts de la société, restées impayées, a demandé la résolution de cette vente et l'allocation

trois mois ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de cour d'appel et que le pourvoi des époux Z... a été rejeté ; que les époux X... ont demandé et obtenu la liquidation de cette astreinte et l'allocation

de parcelles voisines, ayant formé un recours contre ces permis, ceux-ci ont été annulés par la juridiction administrative ; que les consorts W... ont demandé la démolition de la construction et l'allocation

payés, de clientèle et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; que par voie reconventionnelle, la société Lafond créations a sollicité le remboursement de commissions indûment versées et l'allocation

X... en paiement de diverses sommes au titre d'un prêt et d'un découvert en compte bancaire ; que celui-ci a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts pour manquement de la banque

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique, des chefs de violation du secret professionnel et de dénonciation calomnieuse, éteinte par autorité de la chose jugée ; " alors

paiement ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et l'illicéité de l'indexation du prêt sur le franc suisse, les emprunteurs ont, reconventionnellement, sollicité l'allocation

X... a assigné la SCI, les syndicats des copropriétaires centre commercial Snow et Résidence Snow en remise en état des lieux ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris

Elle a sollicité, en outre, l'allocation de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2.

qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société par échange de courriels, aux fins de négocier avec le club de football de Dortmund le transfert d'un joueur, ainsi qu'en allocation