Codes de loi français

Article 1

de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit : PART SALARIÉ PART EMPLOYEUR Cotisation maladie, maternité

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1406 B. –

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421

Article 42-1

navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38

Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.

Article 1

Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance

Article 100

-Les ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Le

Article 1

Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

au niveau du coude : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ; d) Amputation du bras : – allocation non

Article 28-3

I. ― Le financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte prévu à l'article 19 est assuré par une contribution sociale assise : 1° Sur l'ensemble des rémunérations et des revenus d'activité définis à l'article

Article 34

Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage, Art. L5424-22, Art. L5424-23 II.

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle : 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité,

Article L646-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

En cas de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de l'enfant, les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 646-1 ont droit, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1, à des allocations et indemnités

Article 11

I - Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances

Article 28

L'indemnité journalière de maternité est allouée pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à

Article 5

aux articles 3 et 7 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée sont, pour les personnels titulaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les cotisations patronales dues au titre de l'assurance maladie, maternité

Article D711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui sont dues au titre des assurances maladie, maternité

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

allocation aux grands mutilés) 361 128 489 85 % (avec allocation aux grands mutilés) 361 64 200 625 90 % (sans allocation aux grands mutilés) 368 154 522 90 % (avec allocation aux grands mutilés) 368 77 300 745 95 % (sans allocation aux grands