, postérieurement à l'admission d'une personne au bénéfice de l'allocation du revenu minimum d'insertion, de s'assurer de la réalité de sa résidence stable et habituelle en France au regard du respect

) ; enfin, qu'aux termes de l'article 28 du même décret : Le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives

en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévue à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur ; que

...) » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion doit être apprécié au niveau du foyer ; que la commission centrale d'aide sociale

familiales du 11 janvier 2002 en tant qu'elle prévoit que seuls peuvent bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion les étrangers qui, d'une part, produisent des cartes portant la mention

la somme correspondant au versement indu de l'allocation de revenu minimum d'insertion de mars 1997 à février 1999 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a bénéficié de l'allocation de revenu minimum d'insertion du 1er mars 2008 au 31 mai 2009 puis de revenu de solidarité active du 1er

de revenu minimum d'insertion à M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " (...) le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est révisé

le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance

par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévue à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur

minimum d'insertion, repris à l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles : " Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion peut

minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu 2°) sous le n° 105 196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

de revenu minimum d'insertion à compter du 1er septembre 2006 ; 3.

de revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ; Vu le code de justice administrative

pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que par suite, nonobstant l'absence de vie maritale entre M.

familiales de Lille à lui verser une somme de 25 919,39 euros en réparation des préjudices subis, en raison de fautes commises lors de l'instruction de sa demande d'allocation du revenu minimum d'insertion

A un indu de 15 323,06 euros au titre d'un trop-perçu de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.