minimum d'insertion : "Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale

percevoir un revenu annuel de 3 % de ce capital ; que, par suite, doivent être pris en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion les revenus procurés par des capitaux placés

minimum d'insertion" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte

de revenu minimum d'insertion perçus entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2006 ; Sur la décision attaquée en tant qu'elle met fin aux droits de Mme C... à l'allocation de revenu minimum d'insertion

minimum d'insertion, et notamment de celles des articles L. 262-39 et L. 262-41, qu'il appartient aux juridictions de l'aide sociale de connaître des litiges concernant les décisions relatives à l'allocation

familiales des Hautes-Pyrénées lui notifiant un indu au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion d'un montant de 425,40 euros, d'autre part, a déchargé M.

minimum d'insertion dispose que : "L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation" ;

minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion : "Les ressources prises en compte pour la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent ... l'ensemble des

de revenu minimum d'insertion ; 2°) de lui rétablir le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion au 1er juillet 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des

minimum d'insertion, d'autre part, une décision du 26 octobre 1995 du même préfet prescrivant à Mme Y... le remboursement d'un trop-perçu de 53 750 F d'allocation de revenu minimum d'insertion, a annulé

A, qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme STRIES, le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 1er mars 1999 et l'a renvoyé devant

Alain X... devant ce tribunal, tendant au versement des intérêts moratoires afférents à l'allocation de revenu minimum d'insertion pour le mois de février et mars 1991 ; Vu 2°), sous le n° 174 188, la

au fond, sur le droit de Mme Y... à bénéficier d'une allocation de revenu minimum d'insertion sans avoir répondu au moyen de l'intéressée tiré de ce que la commission départementale d'aide sociale avait

A, bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion, a refusé à plusieurs reprises de se rendre aux convocations de l'administration en vue du renouvellement de son contrat d'insertion et que

familiales de Lyon à lui verser l'allocation de revenu minimum d'insertion au titre des mois de janvier, février et mars 2006 ; 2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2007 par laquelle la caisse d'allocations

du président du conseil général de la Dordogne, a mis à sa charge une somme de 13 400,78 euros en raison d'un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période comprise entre novembre

, des organismes de formation professionnelle ou des associations ( ...) " ; Considérant qu'à la date de sa demande d'allocation de revenu minimum d'insertion, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'allocation de revenu minimum d'insertion, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2009 : " Si les