la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la caisse), le 1er septembre 2005, l'attribution de la majoration de retraite pour inaptitude au travail prévue, à titre d'allocation

A SUSPENDU PARTIELLEMENT LE PAIEMENT DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE COMPRENANT L'ALLOCATION N 9 DITE ALLOCATION "AUX IMPLACABLES" DONT EST TITULAIRE LE SIEUR R.

salariées, représentatives et autres qu'il a pu exercer tant dans ladite société que dans les sociétés apparentées ; Qu'après avoir quitté l'entreprise, le salarié a demandé à adhérer à la convention d'allocations

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1990 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation

. - Bases du versement - Allocations spéciales pour frais d'emploi.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation tendant à ce que la convention d'allocation

spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4 et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale

engagé, dans le plan social, à solliciter la conclusion avec l'Etat d'une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi, destinée aux salariés licenciés âgés d'au moins 56 ans ; qu'en

spéciale de développement versée du 1er janvier 2000 au 31 août 2002 ; 2°) d'ordonner la restitution, sous astreinte, de la somme de 5 070,76 euros au titre de l'allocation spéciale de développement

X..., la décision du 28 janvier 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn a refusé de lui accorder, à compter du 1er décembre 1987, une fraction de l'allocation spéciale

spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4, et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale

SPECIALE DE VIEILLESSE NI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE L'EXCLUSION DES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE LOI, QU'EN L'ESPECE, AUCUN TEXTE DE LOI

militaires en service dans des territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ; Vu le

de la convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi, conclue entre Mme Y..., mandataire liquidateur de la société Imprimerie Laborie, et la direction départementale de l'emploi

catégories de travailleurs âgés : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L. 322-4 et des allocations de garantie de ressources qui se

X... et qu'elle devait lui verser l'allocation spéciale de licenciement en prenant en considération le salaire versé par la société CFTA Normandie, et enjoint à l'ASSEDIC de liquider les droits de M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé le bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que

Attendu que la société Pomona et l'Etat, représenté par le préfet du Val-de-Marne, ont signé, le 20 juin 1988, une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, par laquelle il était