Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 22 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610810
- Date
- 22 mars 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Allocations spéciales pour frais d'emploi. | - Etablissement de l'impôt - Sommes soumises à l'impôt par voie de rôle de régularisation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 22 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610810
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel