Codes de loi français

réalisés à chaque étape de la transformation ; – la description du système de détection mis en place et ses modalités de mise en œuvre. 2.

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition.

LEGIARTI000047133172

. - Amélioration de la prévention, du repérage et des prises en charge Orientation n° 1 : Promotion de la vaccination et amélioration de la couverture vaccinale ; II. - Amélioration de l'organisation, de la pertinence et de la qualité des soins Orientation

Article R174-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38

La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de commerce

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Article EL 26

Les travaux intéressant les installations électriques entrepris postérieurement à la date de publication du présent règlement devront être réalisés conformément aux dispositions édictées quel que soit leur objet : réfection, extension, réparation ou transformation

Article D331-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

La construction d'établissements d'hébergement ; 3.L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ; 4.

Article 31

-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 14

-Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Article R325-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur.

LEGIARTI000023633763

Mettre au point les fonctions électroniques d'un équipement Assembler, contrôler, réaliser tout ou partie d'un prototype de systèmes électroniques. 3.

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires

Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code général des impôts, annexe II

La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a.

Article L252-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62