grille de salaires calquée sur les grilles de la fonction publique territoriale ; qu'en estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date d'application de la convention collective nationale de l'animation

Y... des sommes à titre de rappel de salaires, incidence congés payés, la cour d'appel a énoncé que la convention collective animation socio-culturelle étendue par arrêté du 10 janvier 1989 a pour champ

la qualification de technicien C8 indice 336 de l'accord d'entreprise ; qu'après dénonciation de l'accord d'entreprise, la fédération nationale Léo Lagrange a appliqué la convention collective de l'animation

socio-éducatif aux motifs qu'il avait été engagé et payé en qualité d'animateur alors qu'il ressortait de l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes qu'il exerçait les fonctions d'animateur socio-éducatif

dans un centre de loisirs, une convention collective nationale peut fixer une équivalence entre le temps de présence et la durée de travail effectif ; que la convention collective nationale de l'animation

maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective de l'animation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 D'UN ARRETE DU 11 JUIN 1969, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1966 ET FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A L'ANIMATION

pourvoi ; Mais sur le second moyen annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la Convention collective nationale du 28 juin 1988 relative à l'animation

socio-éducative ou culturelle ” ou de la spécialité “ animation socio-éducative, culturelle et/ ou sportive ” et d’une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2021, l'Association pour la promotion d'actions de formation et d'animations socio-éducatives, représentée par Me Malvaud, conclut, à titre principal,

grille de salaires calquée sur les grilles de la Fonction publique territoriale ; qu'en estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date d'application de la convention collective nationale de l'animation

X... était employé comme animateur socio-culturel, groupe III coefficient 251 de la convention collective de l'animation socio-culturelle, par l'association Léo Lagrange au terme d'un contrat à temps plein

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4.4.1 de la convention collective nationale de l'animation

que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que la convention collective nationale de l'animation

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation

demeurant à Haute-Joux, Les Fourgs, Pontarlier (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1985 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION SPORTIVE ET D'ANIMATION

demande au tribunal de lui permettre de se présenter à nouveau au jury d'examen afin de repasser les unités UC1 et UC2 de son diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) Animation

en 1991, se prévaloir d'une reconnaissance par ses employeurs successifs d'une qualification d'animateur socio-éducatif, ce dont il résulte qu'elle a fait application des conditions particulières à la