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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402141
22 février 2012
22 février 2012
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594c1
22 juillet 1980
22 juillet 1980
: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRANCAISE DE VIANDES (LA SFV) DONT L'OBJET ETAIT LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005167
24 janvier 2007
24 janvier 2007
soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973490
25 octobre 2010
25 octobre 2010
; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités d'indemnisation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025913414
23 mai 2012
23 mai 2012
demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 30 mai 2008 en tant qu'elle refuse de lui attribuer les indemnités correspondant à la valeur marchande objective des animaux
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724415
17 juillet 2013
17 juillet 2013
tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 30 mai 2008 en tant qu'elle refuse de lui attribuer les indemnités correspondant à la valeur marchande objective des animaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101376_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0ab
25 septembre 1997
25 septembre 1997
relèvent qu'il est établi que les prescriptions de ces textes ont été méconnues par Michel X... qui, détenteur du plan de chasse et responsable, à ce titre, des obligations afférentes au marquage des animaux
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259614
25 octobre 2006
25 octobre 2006
A tenaient à la falsification de bons d'équarrissage, à la substitution d'animaux adultes portés à l'inventaire par des nouveaux nés, au défaut d'identification d'animaux abattus, à la fausse déclaration
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674427
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Considérant que les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les modalités de l'estimation des animaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2301939_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B sous surveillance, et en application de l'article 2 de cet arrêté, les quatre animaux ont été abattus.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; / () les animaux abattus () sont
Source officiellecr
61372539cd5801467741c005
21 juin 1990
21 juin 1990
bracelet de marquage adéquat, avec la circonstance aggravante d'avoir utilisé un véhicule automobile pour ce transport ; " aux motifs que les nommés X..., Y..., Z...et A...ont aidé B...à transporter l'animal
Source officiellecr
6137262dcd5801467742388a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Code rural, ce texte n'incrimine pas le seul fait d' ensevelir un tel gibier sur les lieux de sa découverte ; que par ailleurs, si l'article R. 225-12 du même code impose, avant tout transport d'un animal
Source officiellecr
61372607cd580146774226aa
9 novembre 1999
9 novembre 1999
suspendu, pour une durée d'un an, la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle contenant des extraits d'encéphale, de moelle épinière et de globe oculaire provenant d'animaux
Source officielle1ère Chambre
62c52994a2c4236379079af8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
BRIGITTE BARDOT sur les panneaux exploités par la SASU CLEAR CHANNEL FRANCE de l'affiche mentionnant : « CHASSEURS, SAUVEZ DES VIES RESTEZ CHEZ VOUS 141 accidents dont 11 mortels 30 millions d'animaux
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674426
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Considérant que les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les modalités de l'estimation des animaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301099_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
prédateurs naturels ; -un pigeonnier appartenant à la mairie, s'il n'était pas fermé, pourrait servir à contrôler les naissances ; -l'arrêté contesté prévoit en son article 7 le nombre et l'espèce des animaux
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007651056
14 mars 1975
14 mars 1975
EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, IL N'A PAS LE MEME CHAMP D'APPLICATION QUE CETTE LOI ; QUE, NOTAMMENT LA TAXE QU'IL INSTITUE EST DUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PROPRIETAIRES DES ANIMAUX
Source officiellePage 2 sur 52