obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 », que l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif, mais antérieur au contrôle dont la société a été informé par

Cette mention a une valeur probante suffisante, sans que l'employeur ait à fournir ses tableaux récapitulatifs annuels.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble

de la contrainte sur la gratification annuelle variable-prime d'intéressement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010 qui

La société FM France fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2020 de recourir à une expertise, alors : « 1°/ que le comité social et économique

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait annuel en jours signée le 21 octobre 2016 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires

Ce seul motif suffit à annuler la désignation en cause.

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, 25 août 2022), la société Umanis (la société) a saisi le tribunal de proximité le 6 décembre 2021 afin de voir annuler la désignation

de ses droits au titre de l'ensemble des régimes dont elle relevait ; que la Caisse a liquidé la pension de l'intéressée avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation

2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels

Pour annuler la clause d'anatocisme, l'arrêt relève que la capitalisation annuelle des intérêts dans le prêt viager hypothécaire, dont le régime est d'ordre public, a été rendu possible par la loi n° 2008

de mention dans le registre du personnel de l'ancienneté des salariés transférés conventionnellement ne saurait s'analyser en un agissement déloyal de l'employeur dans la négociation, justifiant l'annulation

échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; que le coefficient de réduction est assis sur le montant du SMIC annuel

Y..., bulletins annulés à l'issue d'une réunion malgré la volonté contraire de l'intéressé ; qu'en second lieu, c'est à tort que la cour d'appel reproche à M.

Par requête remise le 17 septembre 2019, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. 3.

[Y] un bonus AIP au titre des années 2012 et 2013, que l'employeur l'a intégré dans le programme annuel de bonus (annual incentive program AIP) 2012 d'un montant maximum de 150.000 euros, versé suivant

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation la mise en demeure qui lui est adressée à l'issue

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de congé, alors, selon le moyen, que, lorsque le preneur a atteint l'âge

Constant Z... ) Eur 30 ans et le CMS Eur 1 an ; qu'estimant avoir été ainsi exposée à des risques importants en raison de la nature spéculative de ces prêts, la commune a assigné la société Dexia en annulation

, et faire application d'un taux d'annulation des exonérations de 100 %, que l'association n'avait pas satisfait à son obligation de négociation des salaires en 2009 et 2010, la cour d'appel, qui a pris