Le 19 octobre 2016, la République du Venezuela a formé un recours en annulation de cette sentence.

la sentence : 1°/ ,ALORS QUE l'annulation d'une sentence arbitrale pour violation d'une règle d'ordre public n'est encourue que si une telle transgression est établie ; qu'en l'espèce, la cour qui,

La société Sorelec fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence finale par voie de conséquence de l'annulation de la sentence partielle et de la condamner à payer à l'Etat de Libye une indemnité de 10 000

d'une sentence arbitrale pour violation d'une règle d'ordre public n'est encourue que si la solution adoptée par les arbitres heurte l'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour, qui a annulé la sentence,

contre la sentence ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt attaqué, qui a annulé la sentence arbitrale et, au visa de l'article 1485 du

et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, ne peut statuer sur le fond, si elle annule la sentence, qu'après

trois défendeurs et les a condamnés in solidum à indemniser la société Besins ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Besins fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 octobre 2003) d'avoir annulé

2011 ayant annulé la sentence arbitrale du 4 juin 2009 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 mars 2011, ayant annulé la sentence du 26 février 2010, qui en est la suite ; Vu

moyen : 1°/ que lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule une sentence arbitrale, elle doit statuer sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2008) d'avoir annulé la sentence arbitrale pour violation du principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt constate exactement

contre la sentence arbitrale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 9 juillet 1993, alors, selon le moyen, 1° que l'audition d'une partie comme témoin

contre la sentence arbitrale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 9 juillet 1993, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant à la fois que MM.

devait être annulée, sur le fondement de la violation de l'ordre public ; que l'arrêt attaqué a annulé la sentence, a dit la cour d'appel tenue de statuer sur le fond du litige et a renvoyé l'affaire

doit, avant de statuer au fond, annuler la sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, en indiquant qu'il suffit de constater qu'après extinction de l'instance arbitrale à l'expiration du délai conventionnel

Vu l'arrêt de ce jour qui annule la sentence arbitrale rendue à [Localité 4] le 4 juin 2009 par [R] [N], président, [C] [F] et [G] [K], arbitres, dans le litige opposant les sociétés TECSO et NEOELECTRA

(société Tarval), ayant formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige les opposant à la société anonyme Georges S.

Hautbois, qui l'avait condamnée à payer à cette dernière une certaine somme pour n'avoir pas exécuté un contrat de vente de blé ; Attendu que, pour annuler la sentence, après avoir relevé qu'à l'exception

462 et 463 du même Code, il n'a pas celui de la rectifier s'il s'est prononcé sur choses non demandées ou s'il a accordé plus qu'il n'était demandé ; Qu'en application du second, un recours en annulation

que de former un recours en annulation de la sentence et non pas de former un appel, la Cour a violé les articles 1491 et 1495 du Code de procédure civile par refus d'application ; 2°) ALORS QUE si

la sentence arbitrale, alors selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu d'annuler la sentence arbitrale lorsque le tribunal arbitral a statué en se conformant à la mission qui lui avait été confiée ; qu'en