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97 283 résultats pour « annulation du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c53366

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

X..., salarié de la société BTB, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 avril 1996, et a été licencié par lettre du 11 avril 1996 ; que soutenant qu'il avait la qualité de salarié

Source officielle

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CC

soc

61372409cd580146774116da

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié par lettre du 11 décembre 1995 ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00423

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Licenciée le 27 juillet 2016, au motif notamment de son refus de réintégration, elle a demandé à la juridiction déjà saisie d'annuler ce licenciement et d'ordonner sa réintégration.

Source officielle
CC

soc

6137241ecd580146774127df

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... a été alors affecté à la SARL Vigilia, société nouvelle créée après la cession ; que le salarié, à la suite de son licenciement sans autorisation administrative, le 28 juillet 1995, a saisi le conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01101

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par arrêt du 22 avril 2008, sans qu'aient été limités les effets de cette annulation, le licenciement est atteint de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les obligations du cessionnaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Estimant être victime d'un harcèlement moral, elle a saisi, le 2 mars 2017, la juridiction prud'homale aux fins de faire annuler son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100459

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Par arrêt du 3 mai 2016, la cour d'appel a, d'une part, rejeté ses demandes en annulation du licenciement en lien avec des faits de harcèlement, réintégration et paiement de dommages et intérêts, d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00910

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'il a été victime de harcèlement moral, obtenir l'annulation du licenciement et la condamnation de l'association ADEUS à lui payer une certaine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00922

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

le 19 juin 2009 pour insuffisance professionnelle et estimant devoir bénéficier de la protection de la législation sur les accidents du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler

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CC

soc

613721ebcd580146773f8baa

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, l'état de grossesse de la salariée, a annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de l'intéressée dans son emploi avec paiement des salaires depuis le 7 février 1984 ; que ce jugement est devenu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01274

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Après retrait de l'affaire du rôle le 16 juin 2014, le salarié en a sollicité la réinscription par conclusions du 17 juin 2014, dans lesquelles il a sollicité l'annulation du licenciement intervenu le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01254

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le 13 décembre 2019, le salarié a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement et sa réintégration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1125b4ce42a097522d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, -confirmer le jugement entrepris pour le surplus, statuant à nouveau, -juger qu'elle a été victime d'un harcèlement moral au travail, -annuler

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00151

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Licencié par lettre du 2 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son licenciement, sa réintégration et la condamnation de la société à lui payer les salaires qu'il

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CC

soc

61372270cd580146773fd03c

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

X..., directeur d'une succursale de la société Malinge, a été licencié le 1er juillet 1981 pour faute lourde ; que, par arrêt du 6 octobre 1982, la cour d'appel a annulé ce licenciement et ordonné la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100910

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

, en dépit de l'interdiction de plein droit résultant de quatre condamnations, entre 2005 et 2006, pour vol, faux, recel de vol et escroquerie, ordonné la fermeture définitive de l'établissement et annulé

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007885039

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00064

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler un licenciement aux motifs d'une discrimination syndicale ; qu'en disant que le licenciement de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00154

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

et de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet

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CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53234

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

cette décision pour erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêt attaqué a dit que, du fait de cette annulation, le licenciement était nul et que Mme X... devait être réintégrée en application de l'article

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