Le tribunal a annulé le licenciement pour vice de procédure et irrégularité substantielle. La demanderesse a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a annulé le licenciement de M.

par lettre recommandée du 26 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2011 pour que soit annulé son licenciement au motif qu'il repose sur sa dénonciation de faits de harcèlement

pour motif personnel ; qu'ayant démissionné de son mandat de conseiller prud'homme moins de six mois auparavant, le 16 décembre 2011, la salariée a agi en annulation du licenciement et en paiement de

pour faute grave le 30 janvier 2015 en raison d'une absence injustifiée à son poste depuis le 12 novembre 2014 ; Attendu que pour annuler le licenciement et ordonner la réintégration du salarié à un

prud'homale, le 9 septembre 1988 ; que, par lettre recommandée du 11 octobre 1988, la société lui a notifié qu'elle procédait à l'annulation du licenciement et qu'elle réglerait, en conséquence, les

X... a fait connaître le 27 juin son refus de l'annulation du licenciement, la société l'a licencié pour faute grave le 5 juillet 1994 pour absence injustifiée à compter du 1er juin ; Attendu que la

le 9 décembre 2013 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 avril 2015, a annulé son licenciement et ordonné sa réintégration ; que déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprises, il

X... a été engagé par l'Association intercommunale vacances voyages loisirs (VVL) en 1975 en qualité de chef de service administration générale et personnel, et a été licencié le 26 avril 1976 ; que

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle rejette les demandes du demandeur tendant à remettre en cause la validité du l

cette hypothèse, la rupture du contrat de travail ; qu'en faisant valoir qu'elle était en état de grossesse depuis février 1989, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 90 000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'irrégularité du licenciement

le 27 septembre 2010 ; Attendu que pour annuler le licenciement de la salariée, l'arrêt retient que le remplacement définitif n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu&apos

[D] son licenciement pour motif économique. Un tribunal d'instance, statuant en matière prud'homale, a annulé ce licenciement, ordonné la réintégration de M.

fonctions ; que le GAN a mis fin le 6 octobre 1993 à ses fonctions pour insuffisance professionnelle avec préavis d'un mois ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation

X..., salarié de la société BTB, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 avril 1996, et a été licencié par lettre du 11 avril 1996 ; que soutenant qu'il avait la qualité de salarié

X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié par lettre du 11 décembre 1995 ; Attendu que

X... a été alors affecté à la SARL Vigilia, société nouvelle créée après la cession ; que le salarié, à la suite de son licenciement sans autorisation administrative, le 28 juillet 1995, a saisi le conseil