AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725accd5801467741fab1
1 juillet 1997
1 juillet 1997
.; qu'un voisin de celui-ci a porté plainte, le 11 octobre 1993, en indiquant que les affiches, portant des inscriptions antisémites, existaient depuis deux mois ; Attendu qu'en déduisant de ces constatations
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cr
61372575cd5801467741de4c
7 juin 1994
7 juin 1994
dénonciation faite par la partie civile du "Lobby juif belligène" dans les termes reprenant "Un vocabulaire, celui de l'extrême droite", ne constitue pas en soi une imputation d'idées ou de thèmes antisémites
Source officielle