Codes de loi français

Article GZ 20

. - Appareil raccordé : un appareil est raccordé lorsque les produits de la combustion sont évacués vers l'extérieur de l'immeuble par l'intermédiaire d'un conduit reliant cet appareil à un autre conduit ou à un dispositif d'évacuation.

Article 422-1.02

Produits chimiques liquides dangereux Le transport par mer des produits chimiques liquides dangereux en vrac mentionnés au chapitre 17 du recueil IBC (1) , doit s'effectuer sur des navires citernes munis du certificat international d'aptitude délivré

Article 221-II-1/27 ter

système de ventilation indépendant. 1.3 Dans le cas d'une installation à détente directe, des tuyautages de fluide frigorigène peuvent traverser d'autres locaux que ceux contenant les machines motrices de l'installation frigorifique ainsi que les appareils

Article GC 15

Règles d'implantation des appareils Dès que la puissance utile totale des appareils de cuisson ou de remise en température installés dans une salle de restauration est supérieure à 20 kW, ces appareils doivent être disposés dans des îlots de cuisson.

Article GC 19

Limite de puissance des appareils § 1. L'utilisation des appareils de cuisson ou de remise en température est autorisée si leur puissance utile totale est inférieure ou égale à 20 kW. § 2.

Article CH 47

Les locaux où sont installés ces appareils doivent être munis d'un système de ventilation permettant d'apporter la quantité d'air nécessaire au bon fonctionnement des appareils.

Article 229-II-2.13

L'équipement individuel doit être d'un type approuvé conformément aux prescriptions de la division 311. 2.2. un appareil respiratoire d'un type approuvé qui peut être un appareil respiratoire autonome à air comprimé dont les bouteilles doivent contenir

Article 3

Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises.

Article 1

. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 945 euros par appareil faisant

Article R5333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

S'il s'agit de marchandises dangereuses, les modalités de séjour temporaire sont fixées par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application

Article Annexe I

LISTE DES TACHES DU CONSEILLER VISEES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 Le conseiller est chargé, en particulier, des tâches suivantes : - examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses ; - conseiller l'entreprise dans les

Article 221-VII/07-3

Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doivent être chargées et arrimées de manière appropriée et sûre compte tenu de leur nature. Les marchandises incompatibles doivent être séparées les unes des autres. 2.

Article 229-VII.03

Prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses Le transport de marchandises dangereuses en colis doit être conforme aux dispositions pertinentes du Code IMDG.

Article 12

La puissance calorifique des appareils raccordés à des conduits collectifs ne peut être supérieure à 15 thermies-heure dans le cas général, ce qu'il s'agit d'un appareil à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés à 24 thermies-heure dans le cas d'un appareil

Article Annexe III

DIVISION DE RISQUES ET GROUPES DE COMPATIBILITÉ Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses au titre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses, et sont répartis :

Article 6

Les dispositions de la présente section sont applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets dangereux, de terres excavées ou de sédiments qui mettent en œuvre une opération de valorisation de déchets dangereux, de terres excavées ou de sédiments

Article R541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

Article 1

et des déchets dangereux, les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé sont applicables.

Article R1252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit