appareils automatiques fonctionnant comme jeux de hasard ; que cependant il ressort des déclarations du gérant de cette société, M.

l'arrêté 6327 du 30 décembre 1980 du Préfet de la Réunion "des appareils à jeux automatiques de divertissement dont les caractéristiques ne sont pas constitutives des délits et infractions prévus par

X... a acquis 36 appareils de jeux automatiques de la société ORA, de laquelle il les tenait antérieurement à bail, les produits de l'exploitation étant partagés entre les deux parties ; que l'administration

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société A.L.H. qui exploite des appareils de jeux automatiques a obtenu l'autorisation d'installer certains de ceux-ci

est tenu de faire application de la loi pénale plus douce intervenue postérieurement aux faits litigieux ; qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 que si l'exploitation d'appareils

le n° 2104415, à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a agréé la société DRGT France en qualité, d'une part, de société de fourniture et de maintenance des appareils

ordonné la confiscation de l'appareil de jeu électronique saisi ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1 de la loi n° 83-628 du 12 juillet

patrimoine social par le dirigeant d'une entreprise en cessation de paiements" ; qu'en toute hypothèse il n'était pas établi à l'encontre de X... qu'il ait eu l'intention d'exporter en Andorre des appareils

correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui a condamné Mathieu X..., pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à diverses pénalités fiscales et à la confiscation d'un appareil

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; " alors que X... étant un simple salarié de la société Grésivaudan Automatic, laquelle était suspectée de se livrer au négoce d'appareils

) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société A.L.H. qui exploite des appareils de jeux automatiques a obtenu l'autorisation d'installer

591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Bernard X... est poursuivi pour avoir placé, dans un débit de boissons, un appareil

branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Créteil, 13 novembre 1985), que la société Centre International d'Amusement (CIA) a installé dans des lieux publics des appareils

de 22 500 francs, soit la somme de 67 500 francs pour tenir lieu de confiscation des recettes et de deux fois la somme de 10 000 francs, soit la somme de 20 000 francs au titre de confiscation des appareils

chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 1988 qui, dans une procédure suivie contre Elie X... du chef de défaut de représentation de récépissés concernant 7 appareils

en compagnie de Chaouki A..., A'ssa B..., Jean-Paul et Denis C..., que des auditions de ces personnes il ressortait que l'objet des rencontres portaient sur les problèmes concernant le placement d'appareils

Nadine pour les quatre infractions à la législation fiscale sur les appareils à jeux automatiques qui lui étaient imputées et qui a, en conséquence, débouté l'Administration poursuivante de toutes ses