La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.

Article 5

—

exécutif de la logistique est chargé : -d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ; -de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; -d'élaborer la doctrine appelée

Article 706-75-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

est libre, sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation : 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance

Article 304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :

Article 380-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Code des douanes

pour répondre, devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26.

Article 35

—

En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.

Article 8

—

Les réclamations formulées à l'encontre des décisions prises par l'organisme ou le service compétent pour l'attribution de l'allocation aux mineurs handicapés sont, dans le cas où la contestation porte sur l'appréciation d'une des questions sur lesquelles

Article L814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur agricole

Article R621-39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article 15

—

. – Les décisions de la chambre de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel par l’officier public ou ministériel intéressé. " Les décisions du tribunal de grande instance saisi en application de l’article 10 peuvent être déférées à la cour d

Article R2333-120-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56

Code général des collectivités territoriales

Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de

Article R741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de procédure civile

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction

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