Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 9 mars 2010

Texte de l'article

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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