pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme ; 3° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans

Article 9-1

—

Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'ensemble des modules de formation font l'objet d'une mesure de redoublement du ou des modules pour lesquels ils sont en échec.

Article 4

—

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la séance en appelant les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 1216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

. - Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après : 1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond.

Article R541-12-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84

Code de l'environnement

La signalétique et l'information appelant l'attention des consommateurs sur le fait que certains produits font l'objet d'un dispositif de consigne en application de l'article L. 541-10-11 sont régies par la présente sous-section.

Article D645-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Code rural (nouveau)

Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée contienne également des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel.

Article D161-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

qualité d'assurées ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire ou rendu obligatoire par la loi, avant le 1er janvier de l'année à laquelle le relevé ou l'estimation doivent être établis, et n'ayant

Article 511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant

Article L44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse

Article 19

—

Les élèves ayant obtenu, au terme de leur scolarité, l'un des diplômes mentionnés à l'article 13 souscrivent un nouveau contrat d'engagement d'une durée : 1° De quatre ans en qualité d'engagé militaire du rang pour les formations de l'enseignement secondaire

Article 1

—

Le jury, mentionné à l'article 3, peut proposer une récompense financière aux personnes ou aux équipes qui, bien que n'ayant pas obtenu le prix, se seront signalées par leur action dans les mêmes domaines que ceux récompensés par le prix précité.

Article A21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 27

Code de procédure pénale

pas obtenu le nombre de points exigés.

Article 10

—

Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " arrosage intégré " créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé à la date du 1er avril 2022 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option " arrosage

Article 4

—

Les détenteurs d'appelants doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité permettant de prévenir tout risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire entre les appelants et les volailles domestiques ou autres oiseaux captifs.

Article 1

—

Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Mon Master ayant pour finalité de permettre aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité : 1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ; 2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux

Article R445-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les

Article L350-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'environnement

Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

Page 2 · 5 996 résultats

← Précédent Suivant →