Codes de loi français

Article 3

Le prix de remboursement des obligations est fixé à : 425 F pour la série qui sortira le 1er mars 1971. 450 F pour la série qui sortira le 1er mars 1977. 475 F pour la série qui sortira le 1er mars 1983. 500 F pour la série qui sortira le 1er mars 1989

Article Annexe V

. - comprend une évaluation de l'adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection disponible ; Valeur de Pmax DÉBIT DE BIOGAZ CORRESPONDANT ATTENDU PLAFOND 0,3 60 450 000 0,5 100 475 000 Les valeurs intermédiaires

Article 695-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Les deuxième à dernier alinéas de l'article 695-23 ne sont pas applicables aux procédures de remise mentionnées à la présente section.

Article 1

Les personnes mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union

Article 1

prévue soit dans le décret ou règlement technique d'application, soit dans le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée : -l'opération d'emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec la présure (définie par le décret n° 69-475

Article 75

L8-1 L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 375 IV.

Article Annexe

350 731 Haute-Normandie 37 039 138 Ile-de-France 185 954 733 Languedoc-Roussillon 57 161 009 Limousin 21 411 817 Lorraine 57 619 753 Midi-Pyrénées 63 042 233 Nord - Pas-de-Calais 109 646 177 Pays de la Loire 72 159 096 Picardie 47 475

Article Annexe

0,50 11 999 € Aquitaine 46,00 1 074 854 € 63,70 1 505 961 € 1,00 24 013 € Auvergne 25,70 602 047 € 20,00 475

Article 4

, les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 472 de ce code.

Article 7

I. - Par dérogation aux dispositions indiquées à l'article 6 du présent arrêté, le montant prévu au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé peut être fixé à : 1° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite

Article Annexe 2

Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF. 4.

Article 1

Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Article 3

1 - Dans les entreprises ou collectivités visées à l'article 1er qui assument directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

LEGIARTI000029464368

9 Ariège 250 50 200 10 Aube 825 400 425 11 Aude 160 60 100 12 Aveyron 250 0 250 13 Bouches-du-Rhône 70 0 70 14 Calvados 50 20 30 15 Cantal 120 20 100 16 Charente 320 120 200 17 Charente-Maritime 0 0 0 18 Cher 1 075 600 475

Article Annexe

échelon 785 785 785 801 4e échelon 685 685 685 701 3e échelon 585 585 585 612 2e échelon 515 525 529 544 1er échelon : Après 2 ans 485 497 500 510 Avant 2 ans 460 468 475

Article 3

535 126 actions de l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

Article 2

convertible avec 4 modèles de vol. 59 400 € 19 800 € 9 900 € E Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol. 69 300 € 23 100 € 11 550 € F Système d'entraînement au vol (FTD). 14 850 € 4 950 € 2 475

Article L3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 05

Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par : 1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ; 2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ; 3° Les sages-femmes, en application de l'article

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis ; f.

Article D863-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article D. 842-4, les mots : “en application de l'article L. 522-1” sont remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable localement” ; 2° A l'article D. 842-13, les mots