575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6-1, 86, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 6 du code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé par M.

S... aurait pu lui remettre un duplicata avant la fin de l'interruption de travail ; qu'en tout état de cause, il appartient au tribunal, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

de la chose jugée et de la règle non bis in idem, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

[I] une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - invité le syndicat des copropriétaires à faire application de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur le pourvoi formé par M.

exécution forcée ; que la société Vidéopole ne produit aucune décision de justice fondant le montant effectif des sommes à garantir ; qu'en réalité, celles-ci résultent des factures indemnitaires ; qu'en application

libertés fondamentales, noamment ses articles 6 et 13 ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application

de l'article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; que les juges ajoutent que M.

, il a fait appel du jugement ; Attendu que pour décider que la convention de 1987 n'entre pas dans le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts et ordonner le dégrèvement des

à la date du 31 octobre 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 31 octobre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION

à la date du 31 octobre 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION

démontrer que la clientèle faisant l'objet du protocole du 30 juin 1987 avait été manifestement surestimée, en tout cas dans des proportions telles qu'aucun solde sur le prix stipulé n'était dû, en application

. - PHASE PRÉALABLE À LA SAISINE DE LA JURIDICTION ORDINALE - 1) APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EDH - ABSENCE [RJ1] - INTERDICTION D'UNE ATTEINTE IRRÉMÉDIABLE AUX DROITS DE LA DÉFENSE - EXISTENCE

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

Selon l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le recours contre