Volker X... devant être donné, le 22 février 2005, au Palais de la Musique de Strasbourg par le New Cologne Philarmonic Orchestra, le procureur de la République a prescrit l'exécution d'un contrôle en application

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a, en application

Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code minier, à la destruction

des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ont contrôlé l'identité de M.

des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ont contrôlé l'identité de M.

Pour l'application de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31 mai 2014, le contrôle d'identité destiné à prévenir et rechercher les infractions liées à

Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les policiers de [Localité 2] le 17 juillet 2024 à 14h35 en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale sur réquisitions du Procureur de la

demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation en application

d'Amiens du 16 janvier 2006 était susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la date de signification, alors qu'il était susceptible d'appel du chef de la compétence en application

de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, une décision passée en force de chose jugée ; Considérant que M.

Sur la régularité du contrôle d'identité, En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents

de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en l'espèce, la cour d'appel a donc violé l'article 78 du nouveau Code de procédure civile par défaut d'application ; Mais attendu, en premier

15 décembre 1988 et la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 30 avril 1987 ; Considérant que la requête de la société GAN VIE ASSURANCES doit être regardée comme tendant, en application

de l'article 78-2 alinéa 6 mais sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 du même code lorsque les personnes ont tenté de commettre ou ont commis un délit flagrant ; qu'en effet, en faisant signe à

Il résulte par ailleurs de l'article L813-2 que lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'inexacte interprétation d'un mémoire ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application

, ensemble l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à la suite d'un contrôle d'identité, effectué en application du second, le contrôle

à bon droit que, si l'article L. 611-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise les services de police, à la suite d'un contrôle opéré en application de l'article