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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88301
31 mars 2006
31 mars 2006
licenciement de 1995, est devenu définitif à la date de la cession ; les demandes sont prescrites, - la salariée n'a jamais remboursé les sommes perçues alors, - elle a renoncé à son ancienneté et à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8848a
31 mars 2006
31 mars 2006
licenciement de 1995, est devenu définitif à la date de la cession ; les demandes sont prescrites, - le salarié n'a jamais remboursé les sommes perçues alors, - Il a renoncé à son ancienneté et à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
23 août 2007
- constatait la rupture du contrat de travail au jour du prononcé de l'ordonnance ; - disait n'y avoir lieu à application de l'article L122-12 à l'encontre de A...
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
21 novembre 2001
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436
22 juin 2011
22 juin 2011
s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à la société EDEN PRICE et d'avoir condamné en conséquence cette société au paiement de diverses sommes, aux motifs qu'en application
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d89
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Rhône, d'une durée d'un an sur l'ensemble du territoire national ; Que postérieurement, la société FÉDÉRAL MOGUL a repris l'activité de la société CURTY et poursuivi les contrats de travail en application
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-1 alinéa 1 du Code du travail qui prohibe le recours à un contrat à durée déterminée en ce cas, le contrat de travail conclu entre les parties est réputé conclu à durée indéterminée en application
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87605
30 juin 2005
30 juin 2005
A l'audience, la société DERCO a rappelé que son effectif était inférieur, au moment du licenciement, à onze salariés et Monsieur X... demandé que son préjudice soit liquidé par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921d
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail : Selon ce texte s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a108
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Y... lors de son licenciement, la Cour est en mesure de fixer à un montant de 40 000 € le préjudice subi du fait du licenciement injustifié en application de l'article L122-14-4 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400588_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des articles L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866b5
5 décembre 2002
5 décembre 2002
licenciement alors que l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail des motifs économiques doit obligatoirement être mentionnée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige par application
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail ; Qu'il est acquis aux débats, ainsi que l'indiquent les deux parties que Mademoiselle Y..., après la naissance d'un
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
20 mai 2008
15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
A... la suite d'une offre de reprise et de l'homologation d'un plan de cession, 12 contrats de travail ont été repris par la SNAC, dirigée par Monsieur Pascal G..., en application de l'article L122-12
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir des dommages- intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en application de l'article L122
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfa
16 mars 2004
16 mars 2004
Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
de l'article L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-12 du code du travail ne lui paraissant pas applicables à l'espèce ; que le licenciement de l'intimé pour motif économique à titre purement conservatoire sans réserve et sans préjudice de l'application
Source officiellePage 2 sur 442