X..., ce dont ne pouvait être déduite l'application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail par la société Axytrans au contrat de travail de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base

de la convention collective nationale des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie,

demande des salariés et du syndicat alors, selon le moyen, d'une part, que la société Sogeservice qui n'était pas tenue par la convention collective de l'immobilier et qui a décidé d'en faire une application

des articles 410, 484, 488 et 489 du code de procédure civile et des articles R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du

de moyens spécialisés nécessaires à son exercice transféré au repreneur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application

du Code du travail, il convient de constater qu'il s'agit en l'espèce d'une perte de marché ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application

volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé cette convention en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code

de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen, que les deux entreprises avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12 ; Mais attendu

nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ; que le code APE 515 F, mentionné sur les bulletins de salaire correspond à la convention nationale du négoce des matériaux de construction ; que cette application

ne rend pas son engagement collectif ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur qui s'engage contractuellement à faire une application

octobre 1951 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon le moyen, que si elle avait décidé en 1982 de faire à son personnel une application

Les dispositions de l'article L. 323-32 précité n'excluent pas la possibilité pour l'employeur de reconnaître au profit des travailleurs handicapés qu'il emploie, l'application volontaire d'une convention

Les dispositions de l'article L. 323-32 précité n'excluent pas la possibilité pour l'employeur de reconnaître au profit des travailleurs handicapés qu'il emploie, l'application volontaire d'une convention

erronée comme ne correspondant pas à l'activité réelle de l'employeur ; qu'en décidant au contraire qu'une telle mention était insuffisante, en l'absence d'exercice de cette activité et à défaut d'application

du code du travail subordonnant le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé à l'autorisation de l'inspecteur du travail ne s'appliquent pas en cas d'application volontaire de l'article L.

, - dire et juger illégale l'application partielle des conventions collectives du bâtiment et notamment la dénonciation des avenants à ces conventions - dire et juger que l'application volontaire des

X... ; que l'application volontaire à compter de 1995 de la convention collective du 31 octobre 1951 à M.

grille de correspondance des emplois contrairement à cette annexe 10 ; qu'en déduisant l'absence d'application volontaire de cette annexe 10 de son défaut de mention expresse, la cour d'appel, qui s'est