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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 898 résultats pour « apposition d'une mention nulle de nature à induire le bénéficiaire en erreur quant à la solvabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Lorsque des écarts sont constatés entre la surface déclarée par le bénéficiaire et la surface constatée ou lorsque la demande d'indemnité comporte des erreurs qui sont de nature à permettre à l'agriculteur d'obtenir une indemnité supérieure à celle à
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71
expression telle que " genre ", " type ", " méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ; 3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure
Article 212-38-13
I. - Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public de titres mentionnés à l'article 212-38-1, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont transmises à l'AMF préalablement à leur diffusion.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques
Article 6
Le chef du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est habilité à ordonner la rectification des actes établis conformément à la présente loi et des mentions apposées en marge de ces actes en cas d'erreurs et omissions purement
Article 1047
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
apposée en marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la décision
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 71
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations
Article R355-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
A titre exceptionnel, une demande peut être déposée après la date mentionnée à l'alinéa précédent et au moins deux mois avant la date de publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière.
Article 19
conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent ; 2° Ajuster les opacimètres ou certains de leurs éléments de façon que les erreurs
Article 53
, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Article 338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.
Article 38
En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou
Article R312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54
et dont le renouvellement n'a pas été demandé ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article R. 312-15.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation
Article R310-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne doivent
Article R20-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44
Il est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur les équipements ou sur leur plaque signalétique, à moins que leur nature ne le permette ou ne le justifie pas. Il figure également de manière visible et lisible sur l'emballage.
Article 48
Le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire du certificat d'examen de type appose sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement
Article L355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 46
et la situation financière mentionné à l'article L. 355-5 ; -le rapport régulier au contrôleur ; -les états quantitatifs annuels et trimestriels ; -le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée
Article 46
Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer la DREETS pilote en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.
Article 212-46
; 3° ne pas comporter des indications fausses ou de nature à induire en erreur ; 4° comporter des informations cohérentes avec celles contenues dans le document d'information synthétique, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant
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