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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 554 résultats pour « appréciation de la régularité de l'arrêté portant désignation du commissaire enquêteur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
Article A821-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58
Formulation des appréciations 10. Les appréciations figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes. 11.
Article 8
L'arrêté du 11 mai 2001 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu est abrogé.
Article D123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 11
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article R123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Article 5
conditions suivantes : L'enquête est ordonnée par le préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants.
Article R*423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité
Article R181-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 06
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa de l'article R. 181-14, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre
Article R161-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
Un arrêté du maire de la commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu
Article R*423-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26
Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement
Article L821-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
Article R123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme
Article R223-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60
La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'arrêt de la vaccination systématique des équidés sont effectués sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article L. 112-5, les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement
Article D2573-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
commissaire enquêteur.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur.
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