Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article R123-5

Décisions citant cet article

525 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-11 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604350

26 janvier 2011

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007882804

25 mars 1996

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