Codes de loi français

Article 1

préfectoral sur proposition de l'autorité religieuse.

Article 1

Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.

Article 6

I. - Le préfet délivrant l'autorisation de manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale peut autoriser, dans les conditions du présent article, la mise en œuvre de règles alternatives à celles précisées dans les chapitres I, III et IV des

Article 10

I. ― Une commission départementale d'appel est constituée par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que la commission médicale primaire.

Article R313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée. Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.

Article Annexe III

LISTE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES SUSCEPTIBLES DE FIGURER SUR LES FICHES INDIVIDUELLES ANNEXÉES AUX ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE CLASSEMENT DES PASSAGES À NIVEAU

Article R212-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au sein de deux collèges.

Article D691-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Article 226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque circonscription et portant les limites des communes sous le territoire desquelles elle s'étend.

Article 251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

Article Annexe 2

RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE94 ” ; Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE94 ” : -arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72

Article Annexe 3

RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE72 ” ; Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE72 ” : -arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72

Article L274-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes : 1° Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mai 2012 Art. 3 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication

Article R433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

Article R412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.

Article 3

, pour un passage à niveau existant, sont autorisées par un arrêté préfectoral.

Article 16

Les délibérations du conseil d'administration en matière budgétaire sont exécutoires après approbation par arrêté du haut-commissaire pris après avis du trésorier-payeur général.

Article 10-11

La prolongation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordée par un arrêté préfectoral dont le contenu est celui prévu à l'article 10-8.