CLAUSE EST D'INTERPRETATION STRICTE ET NE PEUT PERMETTRE D'ATTRIBUER LA CONNAISSANCE DU LITIGE A UN AUTRE ORGANISME INSTITUTIONNEL YOUGOSLAVE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SELON LE MOYEN, EN MATIERE D'ARBITRAGE

avait, sans débat contradictoire, fondé sa sentence arbitrale sur les dispositions non invoquées de l'article 9 (5) des règles de l'IBA 2010 sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président

prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6,

procédure civile et les principes régissant l'arbitrage international ; alors, selon le deuxième moyen, qu'il y avait sur l'existence de la convention d'arbitrage chose "virtuellement" jugée par l'arrêt

irrecevable, étant observé que l'arrêt a relevé que la société Auchan avait, au vu de la signification, réguliérement interjeté appel, dans le délai et selon les formes et modalités prescrites en matière d'arbitrage

estimant qu'il était compris dans la convention subséquente du 2 novembre 1990, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que le litige né à l'occasion d'un marché de sous-traitance lié à un marché principal exécuté à l'étranger, donne lieu à un arbitrage

; qu'il énonce ensuite, exactement, que le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des

de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et que le défaut de motivation ne figure pas parmi les cas d'ouverture du recours en annulation contre les sentences rendues en matière d'arbitrage

l'opposant à la société Carthago films d'arbitrage international contre lequel la voie de l'appel est irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt relève que le litige dans lequel intervenaient une société

MOTIFS Sur la demande de désignation Selon l'article 1405 du code de procédure civile, en matière d'arbitrage international, le juge d'appui est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire

rendues en France, sont fonction de la nature des relations économiques qui sont à l'origine du litige ; que pour définir l'arbitrage international, l'article 1492 du Code de procédure civile adopte un

SOUMIS A LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS NE SERAIT PAS UN ARBITRAGE INTERNATIONAL MAIS SOUMIS PAR LA VOLONTE DES PARTIES A LA LOI FRANCAISE, QU'EN CONSEQUENCE, LES ARBITRES NE POUVAIENT

, en estimant que le droit de la société NIOC, partie à une convention d'arbitrage international, de voir soumettre ses prétentions à la juridiction arbitrale choisie par les parties, se trouvait dénié

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article

de la société ORION ne peuvent aboutir ; que les parties ont confié à une juridiction arbitrale la résolution de leur litige ; que l'arbitrage international est régi par les articles 1506 et suivants

Ces conventions, expressément soumises au droit français, comportaient cependant une stipulation imposant le recours à l'arbitrage auprès de la cour d'arbitrage international de Londres, pour tout différend