n'ayant pas le pouvoir de proroger le délai dans lequel il doit rendre sa décision, les parties ne peuvent décider par avance de prorogations du délai d'arbitrage auxquelles l'arbitre pourra recourir

[G], qui a versé une consultation juridique au cours de l'instance arbitrale au profit de M. [V], et l'un des arbitres, M.

de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire de la société [...] de faire face au coût de la procédure d'arbitrage ; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente a moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

part, que la sentence arbitrale a été rendue à son profit, sans constater que la joint venture pouvait valablement se prévaloir de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres

prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que

est intervenu et une sentence arbitrale a été rendue; que, postérieurement à cette sentence, M.

Y..., a désigné un troisième arbitre par ordonnance du 1er octobre 1993 ; qu'après des audiences tenues par le tribunal arbitral, qui avait obtenu des parties plusieurs prorogations du délai d'arbitrage

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

d'abord confiée aux arbitres, la procédure arbitrale est entrée dans une phase contentieuse, à l'issue de laquelle les arbitres ont condamné le CMNF à payer une certaine somme à la banque, moyennant le

n'avait exprimé aucune réticence, ni a fortiori sollicité la récusation de ce même arbitre, lorsqu'il avait révélé en début d'arbitrage, le 30 octobre 2013, avoir été nommé en qualité d'arbitre par une

barres anti-panique sur la porte d'un local affecté au stockage de bioxyde de chlore, et qu'un incendie s'est déclaré à l'occasion des travaux effectués à cet effet par la société Technix; qu'un arbitre

, et ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté le délai de rigueur prévu

Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale en soutenant qu'avant la signature du compromis d'arbitrage, il ignorait que la clause compromissoire des statuts de la société prévoyait

à l'expiration duquel les tribunaux étatiques retrouvaient leur compétence, a ainsi confondu entre clause relative à la saisine de la juridiction arbitrale et clause relative à la prescription violée

a assigné la société Bouygues et l'arbitre devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a ordonné à l'arbitre de surseoir à la poursuite des opérations d'arbitrage dans l'attente de

la clause compromissoire, mais sans remettre en cause l'existence ou la validité de celle-ci ; qu'en estimant que le litige devait être tranché comme si l'arbitre avait statué sans convention d'arbitrage