Codes de loi français

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec

Article 3

Le comité des archives de la défense dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction de la mémoire, de la culture et des archives.

Article 3

Le centre historique des archives a pour missions : 1° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du ministère de la défense, ainsi que de la gendarmerie nationale

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.

Article L212-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle de la personne chargée

Article R212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 10

Les archives de la défense sont des archives publiques au sens de l'article L. 211-4. Elles comprennent tous les documents produits ou reçus par :

Article 57

de l'Etat sur les archives.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.

Article 5

Le Conseil supérieur des archives peut créer en son sein des commissions spécialisées pour suivre toute question entrant dans le champ de ses compétences.

Article 2

Le Conseil supérieur des archives est consulté sur la politique du ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées. Il est également consulté sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques.

Article 1

Il est créé un Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture. Le service interministériel des Archives de France en assure le secrétariat.

Article Annexe II

LISTE DES DISPOSITIONS DONT LES RÉFÉRENCES À LA DIRECTION OU AU DIRECTEUR DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES SONT REMPLACÉES PAR DES RÉFÉRENCES À LA DIRECTION OU AU DIRECTEUR DE LA MÉMOIRE, DE LA CULTURE ET DES ARCHIVES

Article 5

Le centre des archives du personnel militaire a pour missions : 1° De conserver, inventorier et communiquer les archives issues du recensement militaire et les dossiers individuels : a) Des Français dégagés des obligations du service national ; b) Des

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGAPé mis en œuvre par le centre des archives

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre

Article 7 bis

Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées.

Article 3

sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Les services d'archives des affaires étrangères assurent la gestion des archives provenant de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des établissements placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.