La commission estime que les documents de contrôle des archives communales sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi

de Pont-Sainte-Maxence, en parallèle au service d’archives communales, d’un service d’archives privées, contenant un fonds de documents privés mais aussi de documents publics, et sachant que certains

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des archives communales relatives aux Alsaciens qui

président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de copie de la lettre du préfet de la Meuse, Monsieur X, datant des années 1990, relative à la destruction, dans la salle de lecture des archives

à sa demande de communication d'un document figurant aux archives communales, ainsi qu'à diverses autres demandes ; 2°) d'annuler cette décision de refus ; 3°) de condamner la commune de Cancale à lui

d'André LABARRÈRE, maire de Pau entre 1971 et 2006 », et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par le service communautaire des Archives communales

L’occupation irrégulière par ces œuvres rend impossible la conservation de ses archives communales.

entreprise qui n'a peut-être pas pris toutes les précautions nécessaires ; - d'après le rapport du géomètre le trottoir semble en fait sur la propriété privée des consorts A ; - il consulte les archives

B... soumet au tribunal un litige, l’opposant à la commune d’Argilly, relatif au rejet de sa demande de communication d’un extrait de matrice cadastrale de l’année 2005 pour les propriétés qu’elle possède

Garden demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite du maire de Montpellier portant refus de communication

Garden demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite du maire de Montpellier portant refus de communication

sein de la Casa Nieves, propriété de la commune ; - Cette occupation irrégulière par le Fonds de dotation de deux immeubles communaux compromet les travaux projetés par la commune ainsi que le bon fonctionnement

Par courrier du 31 mai 2023, l'association " Vivre en harmonie à Belle-Île " a demandé à la commune du Palais la communication d'un certain nombre de documents administratifs en relation avec l'existence

de produire la délibération du conseil municipal autorisant la désaffectation des locaux de la mairie et le projet de changement d'usage en gîte rural, ainsi que le procès-verbal de transfert des archives

demande de communication de M.

Il résulte de l'instruction et notamment des investigations menées par la société Explore dans les archives communales ainsi que dans l'identification BRGM que l'indice de cavité n°17 avait été clairement

extraits de 1950 à 1960 ; - les archives départementales, après réalisé un état des lieux courant 2010, indiquent que les documents sollicités se trouvent dans les archives de la commune, dans les

des seuls documents suivants : la pièce manquante relative au récolement sommaire des archives communales de la commune historique d'Annecy ; la copie des arrêtés municipaux relatifs aux tableaux d'avancement