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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c8cd5801467742079a
11 mars 1998
11 mars 1998
parvenir au tribunal les témoignages utiles à sa défense, en le contraignant, "par crainte des sanctions encourues, à attendre que les gendarmes viennent le chercher" ; Qu'en réponse à cette argumentation
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed897
17 juin 1987
17 juin 1987
l'implantation dans le vestibule d'une deuxième porte qu'il faudrait bien ouvrir continuellement aux livreurs" ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en retenant, sans
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527f4
19 mars 1998
19 mars 1998
plus ou des moins-values professionnelles à long terme dans le revenu formant l'assiette des cotisations et devait primer sur l'arrêté du 24 avril 1989 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette argumentation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00977
15 février 2011
15 février 2011
.. a fait déposer, par mémoire spécial et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : Les dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge
Source officielleciv1
Présence assurance fondait son appel en garantiec/Groupama sur la responsabilité décennale de la société SEPAG
613723decd5801467740f37e
10 décembre 2002
10 décembre 2002
contre Groupama sur la responsabilité décennale de la société SEPAG, assurée de cette compagnie, le moyen invoqué était dans le débat ; que, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1aa
4 mai 1995
4 mai 1995
1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, infractions alors réprimées par l'article 13 de cette loi ; Attendu que le prévenu a fait valoir devant les juges
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a818
16 février 1988
16 février 1988
perdu le contrôle de sa meute qui, selon lui, avait lancé les sangliers à partir du domaine, limitrophe, et non érigé en réserve, de l'ACCA de Villers-sur Saulnot ; Attendu que pour écarter cette argumentation
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44390
3 juin 1980
3 juin 1980
VEHICULE, QUI SE TRADUIT EN PRATIQUE, PAR L'APPLICATION D'UNE PRIME PLUS ELEVEE QUE CELLE OBTENUE PAR L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fa
13 mai 2004
13 mai 2004
Par jugement rendu le 7 mai 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de LYON a condamné Madame Y... au paiement de la somme de 5 291,33 ä, afférente aux charges du lot n° 91, arrêtées au 30 juin 2001, avec
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3c0
9 novembre 1977
9 novembre 1977
OU BIEN SI ELLE L'ESTIMAIT INSUFFISANTE OU SUJETTE A CAUTION, ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION UTILE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE FERRER, OUVRIER QUALIFIE DE DEUXIEME ECHELON
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cac3
16 octobre 1996
16 octobre 1996
consommation, et effectué des publicités de nature à induire en erreur, délit prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et suivants de ce Code ; Attendu que les prévenus ont fait valoir devant les juges
Source officiellecr
61372529cd5801467741b766
20 juin 1989
20 juin 1989
qu'avait commencé à courir le délai que lui avait accordé la première décision et que, celui-ci n'étant pas expiré le 7 juin, il se trouvait donc en situation régulière ; Attendu que pour écarter cette argumentation
Source officiellecr
6137266ecd58014677425825
29 novembre 2000
29 novembre 2000
dans la procédure suivie contre, notamment, Catherine Y... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a déclaré irrecevables leurs appels formés contre l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge
Source officiellecr
61372608cd5801467742270c
31 mai 2000
31 mai 2000
n'en était pas moins entaché d'une erreur de droit dès lors que les juges n'ont pas décerné de mandat de dépôt à l'encontre d'X... alors que celui-ci avait comparu libre devant le tribunal pour enfants
Source officiellecr
à suivrec/Jean-Paul Z
613725c6cd5801467742069a
29 novembre 1994
29 novembre 1994
le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JP GAUTIER et FILS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 27 septembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d393
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Gérard, contre le jugement du tribunal de police de Mayenne, en date du 2 mai 1996, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a rejeté
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4ad
22 janvier 1970
22 janvier 1970
DE LA REPRISE N'AYANT PAS JUSTIFIE DE LEURS REVENUS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LE PRENEUR DE CE QUE LES Y...
Source officiellecr
édure suiviec/Raymond X
6079a8459ba5988459c4c520
16 décembre 1992
16 décembre 1992
véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres'; c'est donc à tort que le premier juge
Source officiellecr
édure suiviec/Hervé X
6079a85c9ba5988459c4cf12
28 juin 1991
28 juin 1991
atteinte de troubles graves ; que, le 11 septembre 1985, l'opérée a porté plainte avec constitution de partie civile contre X... du chef de blessures involontaires ; que les experts désignés par le juge
Source officiellecr
61372622cd58014677423388
27 mai 2003
27 mai 2003
Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2002, qui a confirmé le jugement l'ayant condamnée pour homicide involontaire et infraction au Code
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