nouvelle demande d'extension d'extradition formée par le Gouvernement italien contre Pasquale X... pour l'exécution de deux ordonnances de garde et énoncer que Pascale X... pourra être poursuivi et jugé

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, contre le jugement

requête en annulation des actes de procédure intervenus après le 9 août à 14 heures au motif qu'il est resté privé de liberté à l'issue de la fin de la garde à vue ; Attendu que, pour écarter cette argumentation

Charvet, se déporte pour le jugement des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que la Cour constatait qu'il n'avait été formulé ni demande de récusation, ni demande de renvoi pour suspicion

d'une négociation avec des organisations professionnelles ou syndicales représentant les membres d'une profession autre que celle exercée dans son établissement ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation

exerçait ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration de ladite société dont il n'avait reçu aucune délégation ; Attendu que, pour écarter cette argumentation

observations écrites qui lui auraient été adressées ; que, d'ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 15 février 2011, estimé que la défense pouvait soumettre son argumentation

date du 5 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries en bande organisée, tentatives de ces délits et usage de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge

Claude, Roger X..., demeurant à Bogny-sur-Meuse (Ardennes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit

et, d'autre part, que l'Etat requérant ne pouvait solliciter à nouveau l'extradition, les faits dénoncés ayant déjà été examinés par la chambre d'accusation ; Attendu que, pour écarter cette argumentation

inopérants, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, sans avoir à suivre la SCI dans le détail de son argumentation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B indique souhaiter " avoir les arguments des juges pour avoir obtenu un 6 sur 20 à l'épreuve oral du concours pour la titularisation

La Cour s’est attachée par la suite à vérifier si l’argumentation du requérant permettait de renverser la présomption de réclamation volontaire auprès des autorités du pays de nationalité qui résultait

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a produit un mémoire articulant que, selon l'avis de l'expert psychiatre désigné par le juge

la législation sur les armes, la cour d'appel l'a déclaré coupable après avoir, au préalable, rejeté l'exception de nullité de la perquisition dont il se prévalait ; Que, pour écarter cette argumentation

que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre de notification du licenciement n'indiquait pas les dates des griefs invoqués par l'employeur ; que le moyen est pour partie nouveau

d'être électeur et éligible ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis et n'étant pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

NOUVEAUX MOTIFS, EN L'ESPECE NON ALLEGUES, LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE INDIQUEE AU SALARIE N'EN EXISTAIT PAS MOINS; QU'A CET EGARD, ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION