L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

X... bénéficiait des dispositions de la convention collective nationale de la promotion-construction, l'arrêt énonce que cette convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 4 novembre

le législateur a subordonné l'entrée en vigueur à l'intervention préalable d'un arrêté d'extension, il appartient au juge administratif, compétemment saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

Considérant que, lorsqu'à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un arrêté prononçant l'extension ou l'agrément

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

d'intermission », pendant lesquelles les intéressés demeurent disponibles pour l'exécution de nouvelles missions et perçoivent une garantie minimale de rémunération ; que cet accord a fait l'objet d'un arrêté

secteur sauf, en cas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'extension, à saisir le juge administratif d'une exception d'illégalité.

d'extension de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 n'a d'effet que pour les entreprises ayant engagé avant le 17 décembre 2015 une action sur le terrain de l'arrêté d'extension, action qui n'a jamais été

constituées, résultant de l'arrêté d'extension du 16 octobre 2006 ; Attendu cependant, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14),

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...

part, ont signé un avenant n° 3 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, relatif au temps partiel ; que cet avenant a fait l'objet d'un arrêté

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

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