fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'il est constant qu'à la date

fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1°/ du II de l'article

. ; que les erreurs ainsi commises sont à l'origine d'une différence entre la valeur de productivité réelle des apports réduits et celle des attributions, appréciées à la date de l'intervention de l'arrêté

obligatoires - Absence - Irrégularité. | 03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Avis préalable à l'arrêté préfectoral fixant le périmètre

au-delà des limites définies par l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, est sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale ; qu'en n'utilisant pas la

fixant le périmètre du remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; et qu'aux termes dudit article,

déterminées" ; que pour apprécier ces dispositions, les commissions d'aménagement foncier doivent se placer à la date à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement ; Considérant

de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Limoges, que, dans la commune de Vitrac-sur-Montane Corrèze , compte tenu de la nature des sols et des traditions de culture à la date de l'arrêté

X... et autres, annulé l'arrêté du 1er avril 1985 du préfet, commissaire de la République du département du Rhône prescrivant le remembrement des propriétés foncières dans la commune de Genas et fixant

propriétés foncières dans la commune de Diéval et fixant le périmètre de ces opérations, a annulé, par voie de conséquence, l'arrêté préfectoral du 25 juin 1998 instituant une association foncière de

préfectoral fixant le périmètre de remembrement ; les requérants ne pouvant se prévaloir que d’une offre d’exploitation datée du 10   septembre   1968, donc postérieure à l’arrêté préfectoral

DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DE PARCELLES BATIES DANS LE REMEMBREMENT: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE L'ARRETE

de remembrement de la parcelle D 268 : Considérant que M. de X..., qui n'a pas attaqué en temps utile l'arrêté préfectoral fixant le périmètre des opérations de remembrement, n'est pas recevable à remettre

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait procédé à l'attribution de parcelles exclues des opérations de remembrement : Considérant que, si l'arrêté

le plan annexé à l'arrêté préfectoral du 14 février 2008, au motif que le tracé alternatif proposé par Mme [Y] par sa parcelle B [Cadastre 6] se situerait dans le périmètre de protection rapproché du

préfectoral du 17 juillet 1991 prévoyait qu'en cas d'échec du financement par mutualisation, un nouvel arrêté serait pris après consultation de la commission consultative pour redéterminer la tarification

Ils souhaitaient notamment obtenir l’annulation des arrêtés préfectoraux des 2 août 1994 et 27   mars 1996 ordonnant le remembrement, du 17 juillet 1998 modifiant le périmètre du remembrement, du

de chaque parcelle à la date où l'arrêté préfectoral fixant ledit périmètre est intervenu ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les commissions de remembrement aient à tort retenu

préfectoral du 25 juillet 1990 ordonnant et fixant le périmètre des opérations de remembrement de la commune de Créquy et, d'autre part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Créquy

ET NE PRECISE PAS QUELLES PARTIES DU TERRITOIRE DE CES COMMUNES SERONT INCLUSES DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LU TTANGE NE PEUT ETRE REGARDE COMME FIXANT LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT