X... soutient qu'une parcelle A 75, qui lui a d'ailleurs été réattribuée, aurait dû être exclue du périmètre de remembrement ; Considérant que M.

des terrains présentant le caractère de terrain à bâtir, mais en réalité sur l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 27 avril 1981 fixant le périmètre de remembrement ; Considérant que, par sa décision

à celle des terrains qu'il a apportés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif qui s'est bien placé à la date de l'arrêté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral

EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT...." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X...

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour répondre au moyen tiré de ce que les parcelles appartenant aux consorts X... auraient dû être exclues du périmètre

A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, SE PLACER A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE EST INTERVENU ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR CRITIQUER LA DECISION

: CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL QUI SE SONT DEROULEES EN 1968 DANS LA COMMUNE DE NEXON HAUTE-VIENNE , LES EPOUX X...

X... ne peut utilement invoquer la circonstance que la commission départementale aurait illégalement inclus dans le périmètre de remembrement des terres situées sur des communes voisines de la commune

d'Etat annule la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier lui a attribué la parcelle YI 49 et lui a enlevé la parcelle YI 26 dans le cadre des opérations de remembrement

extensions dont il s'agit ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans cette commune, la nature des sols et les traditions de culture imposaient, à la date de l'arrêté

fixant le périmètre du remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" et qu'aux termes de cet article,

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans la commune de Chalancey (Haute-Marne), la nature des sols et les traditions de culture imposaient, à la date de l'arrêté

Considérant qu'il n'est pas établi que l'état de friches dans lequel se trouvait la plus grande partie de la parcelle d'attribution lors des constatations de l'expert ait existé le jour de l'intervention de l'arrêté

X... ne peut utilement invoquer la circonstance que la commission communale aurait illégalement inclus dans le périmètre de remembrement des terres situées sur des communes voisines de la commune de Chalancey

L'APPELLATION D'ORIGINE "CHAMPAGNE" , ETAIT ENVISAGEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES COMMISSIONS QUI, POUR APPRECIER LA VOCATION CULTURALE DE CHAQUE PARCELLE, DEVAIENT SE PLACER A LA DATE DE L'ARRETE

X... avait fait réaliser sur certaines de ses parcelles avant l'intervention de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement dans la commune des Herbiers ; qu'ainsi, elle a méconnu la règle

à la date où l'arrêté préfectoral fixant le périmètre est intervenu ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que la valeur en productivité réelle des terres attribuées à M.

Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1°) du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement dans la commune d'Hargicourt : Considérant que les requérants n'ont pas