Codes de loi français

Article 55-6

Le personnel affecté à chaque table de craps comprend un chef de table, deux croupiers et un préposé aux dés ou stickman (un chef de table et un croupier sur les tables à 6 joueurs maximum).

Article 2121-14

Ces personnels sont tenus de signaler à leur chef de service leurs arrêts de travail pour maladie par la production d'un certificat d'arrêt de travail.

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Article 4

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 100,000

Article 9

Dans chaque chef-lieu de département, le théâtre principal jouira seul du droit de donner des bals masqués.

Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la

Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article ANNEXE I

Dans ce cas, la case " autres " est cochée et la notion d'aménagements et/ou d'appareillages nécessaires est précisée dans la case " Observations : ".

Article 24

Les marins-pompiers de tous grades qui ont encouru une des condamnations prévues à l'article 4 de la loi de recrutement sont, dès que les sentences sont devenues définitives, cassés de leur grade et exclus du corps. 2.

Article 55-16

Le croupier-tailleur anime la partie, invite les joueurs à miser, arrête les jeux et contrôle, avec le chef de table, le placement des mises avant le mélange et la distribution des cartes.

Article 9

Les produits nicotinés définis aux articles 3 et 6 doivent être conservés dans des locaux fermés, dont les chefs d'exploitations auront seuls la clef.

Article 1

Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants : Un emploi de directeur du cabinet ; Un emploi de chef du cabinet ; Deux emplois de chef adjoint du cabinet ; Trois emplois d'attaché de cabinet ; Un emploi de chef

Article 29

Le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire peuvent être promus, dans la limite d'un seul emploi, à la classe exceptionnelle prévue par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et aux textes subséquents, lorsqu'ils ont

Article R2213-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation

LEGIARTI000027630719

NOTICE TECHNIQUE Modalités techniques d'accès de la douane Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du

Article Annexe 411-6.A.10

Certificat d'approbation d'un prototype pour types OMI 1, 2 et 5 Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'approbation. (Formulaire non reproduit).

Article 3

des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ; 2° Ont accès aux seules fins de consultation, aux données relatives au " fichier des

Article 69

le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire.

Article 85

Les jugemens de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont les jugemens auront été cassés ; et la notice ainsi que le dispositif en seront insérés, chaque mois, dans un bulletin.

Article R511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.