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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 439 résultats pour « arrêt de cour d'appel lui allouant tout ce à quoi elle pouvait prétendre »
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EXTRAIT
Article 2
Dans toute disposition applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relative aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice et de syndic administrateur
Article R3211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article D821-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel.
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui.
Article 380-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction.
Article 350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour
Article Annexe Tableau VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. Cour d'appel de Bourges Bourges Ressort de la cour d'appel de Bourges. Cour d'appel de Caen Caen Ressort de la cour d'appel de Caen.
Article 48
Chaque centre régional de formation professionnelle notifie son règlement intérieur par tout moyen conférant date certaine à sa réception au procureur général près la cour d'appel du ressort dans lequel est fixé le siège du centre ainsi qu'au président
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant
Article Annexe Tableau VIII-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. Cour d'appel de Bourges Bourges Ressort de la cour d'appel de Bourges. Cour d'appel de Caen Caen Ressort de la cour d'appel de Caen.
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est : a) Pour le tribunal des conflits, le président ; b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président
Article R811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction
Article 187-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Dans le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Article 1
Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant
Article R321-36-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Article Annexe Tableau V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
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