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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 185 résultats pour « arrêt donnant acte à l'étranger de son consentement à être livré aux autorités de l'etat requérant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R283 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du
Article 61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
Article D6252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de
Article D6352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de
Article 4-1
ne peut être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans les registres français ; 2° Des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la
Article 845
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions requises par l'Etat.
Article 242-0 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
I. – Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne dans
Article 3
Le service central d'état civil tient également des registres où sont transcrits : 1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant
Article 61-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII. 5° Aux demandes d'exécution présentées en application du livre IX.
Article 44
IV. ― Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité.
Article L6122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un document présentant ses engagements relatifs
Article 61-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Article 34
Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire
Article 1
Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées, sur le territoire, du contrôle des conditions de travail.
Article 12
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs.
Article 6
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés
Article 1166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
Le tribunal compétent est : - le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ; - le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ; - le tribunal choisi en
Article 662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61
La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables.
Article R752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
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