LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
Décisions mentionnant Article 1166 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb428b54059eaa7f070
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,